Dispositif de signalement pour non-conformité / violation éthique

Tous les collaborateurs de Kuehne+Nagel, qu’ils soient permanents, extérieurs ou occasionnels, de même que les sous-traitants, les partenaires commerciaux de Kuehne+Nagel ou autres tiers ayant un intérêt à agir sont encouragés à prévenir, détecter et signaler tout manquement ou violation aux lois et règlementations applicables ou aux principes du code de conduite de Kuehne+Nagel.

Ainsi peuvent faire l’objet d’un signalement :

• Toute violation aux dispositions des codes de conduite de Kuehne+Nagel
• Toute atteinte grave aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé ou la sécurité des personnes ou à l’environnement
• Tout acte suspect ou avéré de corruption ou de trafic d’influence, de favoritisme ou de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics ou détournement des biens de Kuehne+Nagel ou de ses clients
• Tout acte suspect ou avéré de pratiques anticoncurrentielles
• Tout délit, infraction, ou violation d’un engagement international ratifié par la France
• Tout manquement ou violation aux règlementations de contrôle des exportations et de sanctions économiques (« Trade compliance »)
• Tout manquement ou violation aux dispositions relatives à la Protection des Données Personnelles (« Loi informatique et libertés » ou « RGPD »).

Le lanceur d’alerte, dans le cadre autorisé par la règlementation en vigueur, peut ainsi être :

• Un salarié, permanent, temporaire ou occasionnel de Kuehne+Nagel
• Un cocontractant de Kuehne+Nagel ou un salarié de celui-ci
• Un tiers autorisé par la règlementation en vigueur.

Le lanceur d’alerte bénéficie de la protection juridique telle que définie par la règlementation en vigueur. Le signalement peut être adressé par courrier ou par courriel à la Direction Générale de Kuehne+Nagel France, de Kuehne+Nagel Suisse ou à la Direction de la Conformité à l’adresse compliance@kuehne-nagel.com.

Vous devez décrire objectivement et de façon détaillée les faits, fournir les informations et éléments qui vous conduisent à faire un signalement et, le cas échéant, joindre le support correspondant (photographie, document de toute nature).

Dès réception de votre signalement, un courriel portant la mention « confidentiel » vous sera adressé accusant réception de celui-ci.

Par ailleurs, vous serez informé dans un délai de 2 mois, par courriel portant la mention « confidentiel », au même titre que les personnes visées par le signalement, de la recevabilité et des suites données au signalement et de son éventuelle clôture.

Les destinataires du signalement sont les membres de la Cellule Signalement Non-Conformité de Kuehne+Nagel France et Kuehne+Nagel Suisse.

Les membres de la Cellule Signalement Non-Conformité traiteront le signalement confidentiellement, en toute indépendance, et conformément à la procédure interne en vigueur. Ils pourront, le cas échéant, se faire assister de membres de la cellule d’audit. L’enquête donnera lieu à l’établissement d’un rapport confidentiel interne destiné à la Direction Générale de Kuehne+Nagel qui décidera des suites à donner notamment en application de ses procédures prendre des éventuelles actions et/ou sanctions. La Direction Générale pourra également, à sa discrétion, décider de porter l’affaire auprès de l’autorité judiciaire.

Il vous est garanti la confidentialité du contenu de votre signalement : votre identité, celle des personnes éventuellement visées et les faits objets du signalement seront aussi traités de manière confidentielle, y compris en cas de communication à des tiers, strictement limitée aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.

Par ailleurs, la divulgation spontanée à l’autorité judiciaire de tout élément de nature à permettre votre identification sera conditionnée à l’obtention de votre consentement préalable. Cependant Kuehne+Nagel ne pourra s’opposer à l’injonction de l’autorité judiciaire.

Si vous souhaitez rester anonyme, veillez à nous indiquer une adresse courriel qui ne permette pas votre identification.

Si aucune suite ne devait être donnée au signalement, tous les éléments du dossier de signalement et leurs copies seront détruits à la clôture du dossier de signalement.

Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi et sans intention de nuire à quiconque. L'utilisation abusive ou frauduleuse du dispositif d’alerte peut exposer son auteur à des poursuites judiciaires.

L'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne peut exposer son auteur ni à sanctions ni à des représailles.

Protection des données personnelles : Les informations que vous soumettez seront traitées principalement en France, en Suisse ou au sein de l’Union Européenne, conformément à la règlementation française et européenne sur le traitement des données personnelles. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie du droit d’accès et de rectification des données la concernant. Vous pourrez exercer ce droit en adressant votre demande auprès du Délégué à la Protection des Données à : privacy-france@kuehne-nagel.com . En cas de non réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.