À compter du 1er janvier 2022, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et automatique.
- Obligatoire car la gestion et le recouvrement de la TVA sont transférés de la Direction Générale des Douanes (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Dans les rares cas où l’importateur en France ne dispose pas déjà d’un numéro de TVA FR, il devra en demander un au Service des Impôts.
À titre indicatif, ce processus prend en général 3 mois
- Automatique car le montant de TVA généré par les importations sera prérempli par l'administration fiscale sur la déclaration de TVA française le 14 de chaque mois (suivant le mois de réalisation des importations).
Transmission automatique des informations d’importation par la douane à l’administration fiscale.
Il appartiendra cependant aux clients de vérifier leurs déclarations TVA avant transmission aux impôts au plus tard le 24 de chaque mois (suivant le mois de réalisation des importations).
Les entreprises françaises
- Celles qui disposent déjà d'un numéro de TVA français bénéficieront automatiquement de l’auto-liquidation de la TVA à l'importation
- Celles qui sont aujourd’hui dans le régime optionnel d’auto-liquidation de la TVA à l’importation, entreront également dans ce nouveau régime.
Les entreprises des Départements ou Régions français d'Outre-Mer (DROM)
- Si elles ne disposaient pas déjà d'un numéro de TVA français valide, il leur en sera automatiquement attribué un par l'administration fiscale.
Les entreprises étrangères
- Qu'elles soient établies ou non dans l'UE auront l'obligation de s'immatriculer à la TVA en France.
